Poster par: La croisette
juillet, 2023
Frais d’enregistrement de l’achat d’un bien immobilier en Tunisie : les principales dispositions de la loi de finances 2022
En achetant un bien immobilier, l’acheteur doit payer, après la
signature de l’acte de vente, les droits d’enregistrement de l’achat du
bien immobilier, calculés en fonction du prix de vente du bien.
Qu’est-ce qu’un droit d’enregistrement de bien
immobilier ? Quels sont les frais d’enregistrement de l’achat d’un
bien immobilier en Tunisie ? Et qu’en dit la loi de finances 2022 ? Quels
sont les droits d’enregistrement d’un bien immobilier en Tunisie ?
On appelle droits d’enregistrement l’impôt auquel sont soumises
les transactions de vente d’un bien immobilier.
L’acquéreur est
supposé payer ses droits une fois que l’acte de vente final est conclu.
Ces droits diffèrent selon le profil de l’acheteur du bien immobilier et de
la nature du bien immobilier acheté.
- Comment calculer les frais d’enregistrement
d’un bien immobilier ?
Le montant des frais d’enregistrement de l’achat immobilier dépend de
plusieurs facteurs comme :
- La nature du bien immobilier acquis (immobilier
neuf ou ancien, à usage professionnel ou privé).
- Profil du vendeur (une entreprise ou un
particulier)
- La source du financement (Dinars ou Devises)
- Le profil de l’acheteur (entreprise ou
particulier)
En prenant en compte tous ces critères, plusieurs grilles de calcul peuvent
être appliquées :
- Achat d’un bien immobilier neuf à usage
privé
- Achat d’un bien immobilier ancien à usage privé
- Achat d’un bien immobilier neuf à usage
privé par un résident tunisien
- Achat d’un bien immobilier neuf à usage privé par
un non résident.
- Frais d’enregistrement d’un bien immobilier neuf
Voici comment calculer les droits d’enregistrement d’un bien
immobilier neuf (maison / terrain) :
- Frais d’enregistrement d’un bien immobilier ancien
Si le bien immobilier acquis est ancien, voici comment
calculer les frais d’enregistrement de ce bien :
- Le prix de vente ne dépasse pas 499.999 dt : le
droit d’enregistrement est de 6% du prix du bien.
- Le prix du bien est compris entre 500.000 et
999.999 dt : le droit d’enregistrement est de 8% du prix du bien.
- Le prix dépasse 1000.000 dt : le droit d’enregistrement
est de 10 % du prix du bien.
Quelles sont les principales dispositions de la loi de finances 2022 à
propos des frais d’enregistrement des biens immobiliers ?
La nouvelle loi de finances 2022 annonce la réduction de la
pression fiscale sur les bâtiments construits par les promoteurs immobiliers.
De plus, la nouvelle loi propose que les opérations d’acquisition de bien
immobilier par une personne physique auprès d’un promoteur
immobilier sont enregistrées au taux de 3% calculées sur la base
du prix d’acquisition dépassant 300.000 dt, étendu par la nouvelle loi jusqu’à
une limite de 500.000 dt.
