Articles et éclairages juridiques pour vos projets immobiliers en Tunisie.
juillet 2023
En achetant un bien immobilier, l’acheteur doit payer, après la signature de l’acte de vente, les droits d’enregistrement de l’achat du bien immobilier, calculés en fonction du prix de vente…
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juillet 2023
Achat immobilier pour ceux de nationalité étrangèrePour les étrangers voulant acquérir un bien immobilier en Tunisie, ils doivent obtenir une autorisation du gouverneur. C’est un papier administratif que l’acheteur…
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mars 2019
Article 56 -> 71 du code des droits réels Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien sans détermination physique des parts de chacun, elles se…
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mars 2019
«Un titre bleu» est l’ancienne appellation de ce qui est dit aujourd'hui « titre foncier ». Un titre foncier est un titre de propriété d'un bien immeuble qui…
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